Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – sécheresse et réhydratation des sols 2022

L’arrêté interministériel n°NOR IOME2308745A signé le 03 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 03 mai 2023 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/07/2022 au 30/09/2022.

Les personnes sinistrées ont un délai de 30 jours à compter du 03 mai 2023 pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur société d’assurance.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme est maintenant possible

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
  

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

• Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
• Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
• Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
• Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques